Dernière version en date du 12/02/2022.
Préambule
Metacab.fr est un outil spécialisé dans la création, l'hébergement, et la gestion de sites webs & marchands, accessible à l’adresse URL https://metacab.fr. Ce service est édité par la société MetaCab, SAS immatriculée à Paris sous le numéro RCS 908 983 125 et dont le siège social se situe au 59 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont considérées comme lues et acceptées par l'utilisateur des services de Metacab.fr, nommé ci-après le « Client ». Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l'entreprise Metacab.fr et le Client.
MetaCab SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification.
1 - Définitions
Metacab.fr : représente l'ensemble des services proposés par la société MetaCab SAS et des fonctionnalités qu’elle a réalisées (ci-après « les Services ») pour aider à la création et au développement de sites internet, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant au sens de l’article L.121-1 du code de commerce , qui souhaite commercialiser par voie électronique ses produits/services et qui s'est inscrit aux Services proposés par la société MetaCab SAS.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par la société MetaCab SAS.
Identifiant : désigne l’adresse email du client, qui sera utilisée tout au long de sa relation avec Metacab.fr. Cet identifiant est choisi par le Client au moment de la création d'un compte sur Metacab.fr.
Compte Metacab.fr Test : désigne un compte d'un Client dont l’ensemble des projets sont en période de test (14 jours). Celui-ci est considéré comme un prospect qui teste les Services ou est en train de créer sa boutique en ligne avant de l'ouvrir au public.
Compte Metacab.fr Actif : désigne un compte d’un Client qui a activé au moins un de ses Projets de sites, en souscrivant à un des abonnements proposés par Metacab.fr (ci-après “8.1 Rémunération”)
Projet : site internet destiné à la vente en ligne.
Test : période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement, permettant d'avoir un aperçu des fonctionnalités de Metacab.fr.
2 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par la société MetaCab SAS, sur le site https://metacab.fr.
Les Services sont des fonctionnalités proposées par la SAS Metacab.fr ayant trait à :
- La création, la mise à jour, l’animation et la promotion du site du Client afin de faciliter la vente en ligne de ses Produits/Services.
- La mise à disposition d’une base de données où le Client peut stocker les données de ses clients, inscrits, abonnés, ou plus largement tout internaute interagissant avec son site.
- Plus largement tout type de services que MetaCab SAS se réserve le droit de juger utile au bon développement de l’activité de son Client.
Il est expressément convenu entre les Parties que metacab.fr ne peut être considérée en tant que vendeur au sens de l’article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
MetaCab SAS n’est en aucun cas partie aux relations existant entre le Client et un internaute.
Le contrat est formé entre MetaCab SAS et le Client après l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
3 – Durée
Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte Metacab.fr.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, selon la formule sélectionnée par le Client, qui peut être mensuelle ou annuelle (12 mois).
Si le Client a opté pour une formule mensuelle, le Contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment. La dénonciation du contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter du moment où le Client met fin à son abonnement dans son espace personnel sur le site https://metacab.fr.
Aucun remboursement n’est possible dans ce cas de figure.
Tant que le Client ne met pas fin à son abonnement, le Contrat avec formule mensuelle est automatiquement reconduit pour le mois suivant.
Si le Client a opté pour une formule annuelle (12 mois), le Contrat pourra également prendre fin à tout moment, sur demande explicite du Client. La dénonciation du contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter du moment où le Client met fin à son abonnement dans son espace personnel sur le site https://metacab.fr. Dans ce cas de figure, un remboursement est possible si la demande est effectuée dans les 14 jours suivant la souscription annuelle. Au-delà de cette période de rétractation, aucun remboursement n’est possible.
Tant que le Client ne met pas fin à son abonnement, le Contrat avec formule annuelle (12 mois) est automatiquement reconduit pour l’année suivante.
4 – Conditions d'utilisation des services
4.1. Accès sur le site
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site https://metacab.fr et à son espace d'administration. À ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, MetaCab SAS ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
Le Client demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils mis à disposition par MetaCab SAS.
En aucun cas MetaCab SAS ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site https://metacab.fr.
4.2. Inscription sur le site
L'inscription sur le Site https:// www.metacab.fr est gratuite pour le Client.
Pour s’inscrire le Client doit communiquer son adresse e-mail (qui constitue son Identifiant), son nom, et un mot de passe.
Une confirmation d'inscription est envoyée par Metacab.fr à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises.
L'accès au Compte Metacab.fr est gratuit et sans limitation de durée. Depuis son Compte Metacab.fr, le Client peut créer des projets, et au sein de ces projets, des sites et pages web qui peuvent tous/toutes être publié(e)s en ligne gratuitement pendant une durée de 14 jours. Au-delà de cette période, le Client devra souscrire à un des abonnements.
MetaCab SAS se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client inactif. Un Client est considéré comme inactif au bout de 30 jours sans connexion à son Compte Metacab.fr.
4.3. Conditions d’utilisation du compte Client
Un compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Le Client s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, MetaCab SAS de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription, et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
MetaCab SAS s’engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
4.4. Période de Test
Le Client peut créer un compte gratuitement sur le site www.metacab.fr et commencer à créer des projets : chaque site ou tunnel de vente créé est accessible en ligne pendant une durée de 14 jours. Au-delà de cette période, le site en question expire, mais reste modifiable à tout moment par le Client.
Pour conserver ses données à l'issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services de MetaCab SAS, le Client devra obligatoirement :
- Choisir une formule d’abonnement (mensuelle ou annuelle)
- Compléter ses informations de facturation
- Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer la/les facture(s) émise(s) par MetaCab SAS (voir rubrique "8.3. Modalités de paiement")
À noter que lorsque le Client souscrit à un abonnement avant la fin de la période de test, celle-ci se termine immédiatement. Le Client a la possibilité de choisir un autre forfait s'il le désire.
La période de test peut être interrompue à tout moment si le client demande la fermeture de son compte. Il peut le faire depuis son espace personnel (Tableau de bord > Compte).
Lors de l'activation du site du Client (site en construction ou Boutique en ligne) pendant la période de test, le Client quitte automatiquement la période de test et sera facturé dans les conditions prévues par l'article 8.1 de ces présentes conditions générales.
4.5. Activation du compte
Si le Client souscrit à un abonnement pendant la période de Test de 14 jours d'utilisation de Metacab.fr, cela met fin automatiquement à la période de Test.
Il est expressément convenu entre les parties que MetaCab SAS peut procéder à une vérification manuelle du/des Projets du Client et se réserve le droit de refuser l'activation du/des Projets du compte du Client, notamment si l'un des manquements suivants est constaté :
- Pas de conditions générales de vente/d’utilisation et de mentions légales (ou si celles-ci sont incomplètes)
- Aucun produit ajouté sur le site (si site marchand) ou impossibilité de commander
- Pas de moyens de paiement configurés (si site marchand)
- Pas de moyen de livraison (si vente de produits physiques)
- Manque d'informations sur le Client, ses coordonnées ou son statut juridique
- Compléter ses informations de facturation
- Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par MetaCab SAS.
- Respecter les obligations du Commerce électronique (voir rubrique "7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique")
5 – Obligations des parties
5.1 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
5.2. Assurance
Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants.
Chacune des Parties atteste avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle concernant l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de l’activité dans laquelle elle est spécialisée.
Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande expressément une copie de ladite attestation.
6 – Garanties et obligation de Metacab.fr
6.1. Au titre des Services
MetaCab SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. À ce titre, MetaCab SAS est expressément tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU.
MetaCab SAS garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Services fournis au Client.
En conséquence, MetaCab SAS s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus).
Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, MetaCab SAS ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.
MetaCab SAS s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages.
Toutefois, MetaCab SAS se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages du Client lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MetaCab SAS et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, MetaCab SAS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MetaCab SAS et n’ouvre droit à aucune indemnité.
6.2. Au titre de l’hébergement des pages du Client
MetaCab SAS s'engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
MetaCab SAS se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de MetaCab SAS.
7 – Garanties et obligation du client
7.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services
Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par MetaCab SAS conformément à leur destination. À cet égard, le Client s’engage à ne pas dépasser les limites de bande passante et de stockage préalablement définies dans la formule d’abonnement choisie. En cas de dépassement, le Client sera contraint de souscrire à une formule abonnement qui couvre les limites de son utilisation.
Le Client s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site.
Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du site https://metacab.fr.
7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique
Si le Client envisage de créer un site marchand, et d’y vendre ses produits/services, il prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur son site de vente en ligne. À cet égard, le Client s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification commerciale à MetaCab SAS.
Le cas échéant, MetaCab SAS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Metacab.fr du Client jusqu’à la réception desdits documents.
Le Client s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment celles issues du Code de la consommation et du Code de commerce.
Le Client s'engage à ce que les produits et/ou services qu’il propose sur ses pages soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, le Client s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de MetaCab SAS :
- des Produits et/ou services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
- des Produits et/ou services volés ;
- des Produits et/ou services à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- des Produits et/ou services portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ;
- des Produits et/ou services à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.
Le Client s’engage à fournir à MetaCab SAS, à première demande, tout document justifiant de sa propriété sur les produits et/ou services qu’il propose à la vente en ligne.
Le Client s'engage à fixer le Prix des produits et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce. Le Client détermine le Prix du Produit/Service sous sa seule responsabilité.
7.3. Obligations en tant que fournisseur des contenus
Le Client s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.
Le Client déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel de son Compte Metacab.fr, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce (sauf agence web ou partenaire dûment habilité par écrit), ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.
7.4. Obligations relatives aux données à caractère personnel
Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne.
À ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté (CNIL). Le Client s’engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).
7.5. Obligations relatives au paiement en ligne
Le Client est tenu de vérifier qu’il peut réaliser des encaissements par carte bancaire en ligne dans le cadre de son contrat de vente à distance (VAD).
Il appartient au Client de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par MetaCab SAS. Dans le cas où la banque du Client n’accorde pas l’autorisation d’utilisation de l’un des systèmes proposés sur Metacab.fr, le Client peut demander l'intégration de son système bancaire à MetaCab SAS. Cependant, après étude du système bancaire proposé, MetaCab SAS se réserve le droit total de l'intégrer ou non. En outre, dans cette hypothèse où MetaCab SAS intègre le nouveau système de paiement, le Client accepte à ce que seules les opérations autorisées par sa banque soient automatisées, toute autre fonction devant être réalisées par le Client et sous sa responsabilité exclusive.
7.6 Obligations relatives à la Loi pour l'Economie Numérique
D'un point de vue général le Client s'engage à respecter les directives de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).
Si MetaCab SAS constate que le Client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non sollicités (SPAM) par courrier électronique notamment, MetaCab SAS se réserve le droit de suspendre le Compte du Client et résilier sans préavis le présent contrat.
8 – Conditions financières
8.1. Rémunération
En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par MetaCab SAS, le Client s’engage à lui verser un forfait fixe par le biais d’un abonnement mensuel ou annuel.
Les détails des forfaits sont disponibles sur ces pages : https://metacab.fr/tarifs
Une remise est consentie sur le prix du forfait si le Client choisit de souscrire à un abonnement annuel.
8.2 Services additionnels
MetaCab SAS propose des services additionnels, tels que l’optimisation du/des sites du Client, des formations à ses domaines d’expertise, ainsi que des services de consulting.
Ces services peuvent être commandés directement depuis le site https://metacab.fr.
8.3. Modalités de paiement
Les factures relatives aux Services fournis par MetaCab SAS au titre des présentes sont émises :
Chaque mois si le Client a choisi une formule mensuelle, et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l'émission électronique de la facture.
- Chaque année si le Client a choisi une formule annuelle, et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l'émission électronique de la facture.
Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de MetaCab SAS. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire.
En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, MetaCab SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu'à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.
Si le Client ne possède pas de carte bancaire, il pourra demander à MetaCab SAS de régler ses factures par prélèvement automatique sur compte bancaire. MetaCab SAS est en droit de refuser ce mode de paiement après étude du dossier du Client si celui-ci présente des risques d'impayés. Le prélèvement s'effectue automatiquement 5 jours suivant l'émission des factures.
Dans le cas d'un paiement exceptionnel par virement, la facture suivante est majorée de 2€ HT par paiement au titre de frais de traitement.
8.4. Retards de paiement
En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, MetaCab SAS se réserve le droit de :
- Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de MetaCab SAS, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par MetaCab SAS, quelle que soit la date de paiement fixée ;
Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que MetaCab SAS serait en droit de réclamer.
En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d'un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés au Client.
8.5. Trafic non qualifié et pic d’audience
L'hébergement du/des Site(s) web ou marchand du Client est inclus dans les offres proposés par MetaCab SAS.
Les détails de la grille tarifaire sont accessibles sur le Site de Metacab.fr à l’adresse URL https://metacab.fr/tarifs.
A ce titre, MetaCab SAS se réserve le droit de proposer la facturation d’un Service additionnel (tel que le prévoit le point 8.2) sur-mesure au Client si son trafic n'est pas qualifié ou si son site marchand ne permet pas la vente suite à une mauvaise personnalisation ou configuration.
Le Client est responsable en cas de pic d’audience inhabituel sur son/ses Site(s), dans la mesure où ces derniers amèneraient à une surconsommation de la bande passante pré-définie dans la formule d’abonnement choisie par le client, même lorsque celui-ci choisit une formule avec bande passante illimitée.
En cas de pic d'audience prévu (campagne de communication importante), le Client s'engage à prévenir MetaCab SAS dans les meilleurs délais pour que MetaCab SAS puisse anticiper les besoins en hébergement et trouver la meilleure solution technique.
Si un grand pic d'audience est constaté sans que le Client prévienne MetaCab SAS au moins 2 jours ouvrés à l'avance, MetaCab SAS se réserve le droit de désactiver temporairement la boutique ou de mettre en place des moyens techniques pour supporter cette activité inhabituelle, et de facturer le Client proportionnellement à sa consommation.
9 – Responsabilité des parties
9.1. Responsabilité de metacab.fr
MetaCab SAS est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
MetaCab SAS, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données figurant sur le/les Site(s) web et/ou marchand du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
La responsabilité de MetaCab SAS ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.
MetaCab SAS décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Etant rappelé que MetaCab SAS n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de son site, MetaCab SAS ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants.
En conséquence, MetaCab SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.
En tout état de cause, MetaCab SAS n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à MetaCab SAS de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à MetaCab SAS qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de MetaCab SAS.
MetaCab SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.
9.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages.
Le Client est seul responsable de l’usage de ses pages qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
Le Client est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages dont il dispose.
Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu'il a lui-même définies dans son offre et garantit MetaCab SAS de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services.
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à MetaCab SAS. Le client s’engage à indemniser MetaCab SAS, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont MetaCab SAS ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions.
Le Client garantit MetaCab SAS contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par MetaCab SAS pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
10 – Force Majeure
MetaCab SAS ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de MetaCab SAS empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre MetaCab SAS et le Client.
11 – Recours
Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MetaCab SAS serait condamné à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par MetaCab SAS pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par MetaCab SAS, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.
MetaCab SAS s'engage à informer le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Pour le règlement des difficultés visées au présent article, MetaCab SAS s'abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au Client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.
12 – Résiliation
Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
MetaCab SAS s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que MetaCab SAS en conservera une copie à des fins probatoires.
13 – Propriété
Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par MetaCab SAS reste la propriété de MetaCab SAS.
Le Client autorise expressément MetaCab SAS à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par MetaCab SAS.
Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.
Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.
Les données fournies par le Client lors de son inscription et les données collectées suite à l'utilisation des services de MetaCab SAS et de son/ses Site web et/ou marchand pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l'ensemble des Clients utilisant les services de MetaCab SAS) être publiées sur différents supports.
Le Client accepte que les données collectées par l'utilisation de son site soit accessible à tout moment par MetaCab SAS pour le support et la facturation.
14 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.
15 – Convention de preuve
MetaCab SAS rappelle que le Client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :
les éléments d’identification et d’authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service,
les courriels de validation de la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client accuse réception.
16 – Référence commerciale
MetaCab SAS se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.
Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom de MetaCab SAS à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.
17 – Dispositions générales
17.1 – Modification de metacab.fr
Aucune modification dans la forme juridique de MetaCab SAS, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.
17.2 - Cession du contrat – Sous-traitance
Le présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par MetaCab SAS à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante. MetaCab SAS se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client sur l’espace dédié des plateformes https:/www.metacab.fr, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.
17.3 – Indépendance des Parties
Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.
17.4 - Notification
Toute notification requise aux termes du contrat pourra être faite via l’adresse contact@laconfrerie.io, ainsi qu’à l’écrit (par lettre recommandée avec avis de réception, chronopost, DHL...) à l’adresse suivante :
MetaCab SAS
59 rue de Ponthieu
75008 Paris
17.5 – Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d'Utilisation ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
17.6 - Permanence du contrat
La nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
17.7 – Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
17.8 - Intégralité de l’accord des PARTIES
Les Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
17.9 - Tribunal compétent et loi applicable
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.